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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-214 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Objet
Le présent amendement est rédactionnel.
Il reformule l’exception au délit de détention ou de diffusion d’images de sévices graves ou d’un acte de cruauté ou d’atteintes sexuelles, lorsqu’elles visent à informer le public ou la justice. L’expression retenue, consacrée par la jurisprudence, vise à protéger notamment les journalistes, enquêteurs ou associations de protection animale d’une mise en cause.