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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-220 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles
Par les mots :
Le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles
2° Après le mot :
sexuelles
Insérer le mot :
sur un animal
Objet
Amendement de coordination.