|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-31 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, PERROT et FÉRAT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
refuge
Insérer les mots :
, à la fondation et ou à l’association de protection animale
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec notre amendement précédent qui permet aux fondations et associations de protection animales sans refuge, sous réserve du respect certaines dispositions légales, d’avoir recours à des familles d’accueil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.