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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-35 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l’amende prévue pour le non-respect des dispositions encadrant la famille d’accueil (FA).
Vouloir réprimer le non-respect d’un cadre légal tout juste mis en place pour les FA n’est pas très engageant pour celui qui veut s’impliquer honnêtement dans l’accueil d’un animal.
Avant de parler répression, cette loi doit « vivre » afin de cerner au mieux ses limites.
Par cohérence avec les autres amendements, il convient donc de supprimer ces alinéas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.