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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-4 rect. bis

20 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LHERBIER, M. CAMBON et Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT, DUMAS, BELRHITI et BELLUROT


ARTICLE 12


Alinéas 10, 11, 13 et 19

Après les mots :

établissements

Insérer les mots :

en mer

Et supprimer les mots :

de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou

Objet

Les établissements qui recueilleront les cétacés captifs issus de l’industrie du divertissement pour leur prodiguer des soins devront impérativement être établis en mer pour respecter au mieux le bien-être des cétacés. Un espace clos en mer permettra d’enrichir naturellement le milieu de vie des cétacés qui y seront tenus captifs en se rapprochant au plus près de leur environnement naturel.
En outre, ces établissements n’auront pas vocation à accueillir des cétacés échoués sur les plages françaises car la quasi-totalité des dauphins communs et autres cétacés qui sont découverts sur les plages des côtes françaises sont déjà morts au moment de leur échouage. Si ce n’est pas le cas, leur état de santé est trop détérioré pour qu’ils aient des chances de survie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.