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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 327 ) |
N° COM-5 3 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité.
II - En conséquence,
Alinéa 4
remplacer le mot :
un
par le mot :
deux
Objet
Le présent amendement propose de rétablir la disposition adoptée par le Sénat en première lecture renvoyant à un décret le soin de déterminer les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité de scientifiques.
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires aurait pu constituer le véhicule législatif approprié pour l’adoption de l’amendement que nous présentons mais il a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement et son examen repoussé sine die.
En outre, face à la persistance de la menace épidémique qui ne permet pas, à ce jour, de se prononcer sur une date de sortie de la crise sanitaire, il est indéniable que le comité de scientifiques continuera d’exercer un rôle prépondérant pendant de longs mois.
En conséquence, sans plus attendre, le présent projet de loi doit être l’occasion de renforcer son organisation et son fonctionnement afin de conforter le caractère incontestable de cette autorité scientifique.