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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-15 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 7
Ajouter la phrase ainsi rédigée :
« Il peut assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures. »
Objet
Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées.
Il prévoit que le juge puisse assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. En effet, les délais doivent être les plus courts possible afin de répondre à l’urgence des situations vécues et décrites.