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commission des lois

Proposition de loi

Droit au respect de la dignité en détention

(1ère lecture)

(n° 362 )

N° COM-24

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 13

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’auditions en visioconférence.

En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. Cette possibilité qui se généralise est vivement critiquée par tous les professionnels de la justice et ne garantit pas les droits de la défense.