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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-32 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 13
Après les mots : « procureur de la République », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, si le juge l'estime nécessaire, de l'avis du juge d'instruction ».
Objet
Le juge des libertés et de la détention (JLD) prend la décision tendant à mettre fin aux conditions indignes de détention au vu de la requête de la personne détenue, des observations de l'administration pénitentiaire et de l'avis du procureur de la République. Cet amendement propose de préciser qu'il peut également consulter, s'il le juge nécessaire, le juge d'instruction en charge du dossier, qui peut disposer d'éléments d'appréciation utiles.