|
commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-33 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FRASSA, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 14
Après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I et »
Objet
Le texte prévoit une possibilité d'appel devant le président de la chambre de l'instruction ou devant le président de la chambre de l'application des peines en ce qui concerne les décisions tendant à mettre fin aux conditions indignes de détention. Aucune procédure d'appel n'est en revanche prévue s'agissant de la décision du juge de déclarer recevable ou non la requête du détenu. Cet amendement tend à combler cette lacune en prévoyant la possibilité de faire appel de cette décision sur la recevabilité.