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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-34 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé :
4° Au premier alinéa de l'article 804, les mots : « loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » sont remplacés par les mots : « loi n° du tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ».
Objet
Cet amendement met à jour l'article du code de procédure pénale relatif à l'application outre-mer.