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commission des lois

Proposition de loi

Droit au respect de la dignité en détention

(1ère lecture)

(n° 362 )

N° COM-35

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 15, troisième phrase

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

Objet

Correction d'une erreur matérielle