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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-36 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
suspensif. L'affaire doit
par les mots :
suspensif ; l'affaire doit alors
Objet
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.
L'obligation de statuer en appel dans un délai de quinze jours porte seulement sur l'hypothèse d'un appel du ministère public. Cet appel a un effet suspensif, ce qui impose qu'une décision soit rapidement rendue.