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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-37 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon les modalités prévues au présent article,
Objet
Cet amendement rédactionnel supprime une précision superfétatoire.
Les modalités de saisine seront précisées par décret en Conseil d’État.