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commission des lois

Proposition de loi

Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

(1ère lecture)

(n° 367 )

N° COM-1

2 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les collégiens et lycéens peuvent avoir recours à une banque de ressources numériques préalablement validée par l’Education nationale leur permettant d’accéder sans frais supplémentaire à des services éducatifs et ressources pédagogiques, en complément du forfait individuel de leur mobile, quel que soit le volume inital de données prévu à la souscription dudit forfait. »

Objet

Les Départements sont favorables à l’établissement « d’une liste blanche pédagogique » consistant en une mise à disposition d’un volume de data suffisant et dédié à des services éducatifs en complément des forfaits individuels mobiles des élèves, et leur permettant d’accéder, sans surcoût à des ressources pédagogiques et aux services de vie scolaire.

Cette liste blanche permettrait de réduire les différences socio-économiques entre élèves et garantirait que ces derniers aient toujours accès à la ressource pédagogique nécessaire à la réussite de leur scolarité.

Tel est l’objet de cet amendement.