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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 ) |
N° COM-2 2 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots »
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Par les mots
« Les collectivités territoriales et leurs groupements »
Objet
L’ensemble des collectivités territoriales, en particulier les Départements en charge des politiques sociales, doivent aussi pouvoir désigner un référent en charge de l’inclusion numérique afin de rendre visibles les politiques conduites dans ce secteur.
Tel est l’objet de cet amendement