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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 ) |
N° COM-5 2 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOLD ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
« Ces formations comportent une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques »
Objet
Le présent amendement propose de compléter la formation des salariés et des dirigeants des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l’article 14, d’une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques.