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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-152 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. FAVREAU, PELLEVAT et GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT et MM. Daniel LAURENT et BELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 78-2 du code de la procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;

« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de la République, préventif, ou d’initiative …) ;

« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;

« 4° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

« 5° Le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle ;

« 6° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle.

« Ce document est signé par l'intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l'intéressé.

« Un procès-verbal retraçant l'ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’instaurer un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires et permettre ainsi de restaurer un lien de confiance entre les forces de sécurité et les français.

L’objectif du présent projet de loi étant de pouvoir conforter les principes républicains, au rang desquels figure le principe d’égalité, il doit être l’occasion de répondre à des situations avérées et reconnues depuis de nombreuses années par différentes études qui concluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent lors des contrôles d’identité.

Dans un récent rapport de juin 2020, le Défenseur des droits souligne que « si 82,6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle au cours des 5 dernières années, la moitié des hommes perçus comme arabes/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois. Ces derniers rapportent être aussi largement plus concernés par des contrôles fréquents (plus de 5 fois au cours des 5 dernières années) que ceux perçus comme blancs : 6 fois plus pour les hommes perçus comme noirs, 11 fois plus pour les hommes perçus comme arabes. ».

Les forces de l’ordre n’étant pas tenu de signaler les contrôles réalisés, il n’est possible ni pour les autorités ni pour les chercheurs de quantifier précisément l’ampleur du phénomène. Un rapport sénatorial publié en 2016 fait état d’environ 5 millions de contrôles d’identité par an, tout en rappelant que ce chiffre était certainement sous-estimé.

Ces contrôles à répétition sont de nature à porter atteinte à l’un des principes fondateurs de la République, à savoir le principe d’égalité, notamment de traitement, et de non-discrimination.

L’instauration d’un tel procès-verbal permettrait de créer une procédure plus lisible pour les Français et de lutter contre certaines pratiques stigmatisantes et arbitraires. Il permettrait ainsi à la personne contrôlée de bénéficier d’un recours effectif en cas de contrôle abusif, tout en renforçant la légitimité des forces de l’ordre.

Cet amendement tend donc à créer un régime permettant la délivrance de procès-verbal de contrôle d’identité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.