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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-164 rect.

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE


ARTICLE 32 (SUPPRIMÉ)


Rédiger ainsi cet article :

Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. » 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 32 initialement prévu et supprimé par l’Assemblée nationale. La suppression de cet article limite les possibilités nouvelles offertes  par l’article 28 concernant les immeubles de rapport acquis à titre gratuit.

   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.