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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-171 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET ARTICLE 21 |
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L’article L543-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A la fin du premier alinéa, après le mot "privé", ajouter les mots "ainsi que pour chaque enfant instruit en famille dans les conditions de l’article L.131-10 du Code de l’éducation".
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) versée sous conditions de ressources aux familles dont les enfants sont scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé aux enfants instruits en famille.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.