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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-203

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

L'article 26 du projet de loi réglemente la composition et le fonctionnement interne des associations cultuelles.

Il prescrit à ce titre qu’elles doivent réunir au moins 7 personnes majeures, et que ses décisions les plus importantes (adhésions, recrutement d’un ministre du culte si l’association y procède, etc.) devront être soumises à l’approbation d’un organe délibérant.  

Les modifications statutaires portées par cet article sont contraires au principe selon lequel il ne revient pas à l'Etat d'assurer l'organisation des cultes.