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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-206 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 27 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
Objet
Repli.
L'article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet tous les 5 ans, qui se prononcera sur leur qualité cultuelle ou non.
Le présent amendement vise à augmenter la durée de l’agrément du préfet de 5 à 8 ans, afin d’alléger les contraintes imposées aux associations d’une part, et de désengorger les services préfectoraux d’autre part. Il permet également d'assurer une cohérence avec les autres dispositions du projet de loi. En effet, l'alinéa 12 de l'article 25 du projet de loi prévoit un renouvellement de l'agrément ders fédérations sportives tous les huit ans.