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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-21 4 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 28 |
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Alinéa 8 in fine
Après les mots monuments historiques on ajoute l'alinéa suivant :
Il en est de même des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte , lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même et ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique constante