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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-227 rect. 15 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes de LA GONTRIE, HARRIBEY, MONIER et MEUNIER, MM. MARIE, MAGNER et SUEUR, Mme LEPAGE, MM. LECONTE et FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, KERROUCHE, DURAIN, BOURGI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 vise à lutter contre la haine en ligne en mettant en place une procédure afin d’assurer l’effectivité d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement, en permettant d’ordonner judiciairement le blocage de site dédié à la diffusion de contenus illicites et en donnant à l’autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par ladite décision. Le déréférencement du service peut également être demandé à un moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement.
En l'état, l'appréciation de la similitude entre les contenus du site et du site miroir est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative et ne repose pas sur le caractère manifeste de la similitude, le critère proposé par l'article est celui du « contenu identique ou équivalent » qui manque de précision.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.