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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-263 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 21 |
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Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
c) supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat compétente d'effectuer des contrôles inopinés de l'instruction dispensée en famille. Les familles souhaitant que leurs enfants restent "hors radar" savent bien souvent les préparer aux entretiens. La Miviludes relève que les enfants, en particulier ceux sous emprise sectaire ou idéologiquement embrigadés, sont formatés pour apporter les bonnes réponses aux enquêteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.