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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-266 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et GOLD, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. ROUX et BILHAC ARTICLE 21 |
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Alinéa 35
...) A la première phrase du troisième alinéa, insérer après le mot :
suivant
les mots :
le début de l’année scolaire ou
Objet
Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale, selon leurs ressources disponibles, pour effectuer les contrôles relatifs à l'instruction des enfants en famille.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.