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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-294 rect. ter 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mme BELRHITI, MM. MASSON, MIZZON et KLINGER, Mme DREXLER, M. KERN, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, M. FERNIQUE et Mme HERZOG ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Objet
Avec l’élargissement des capacités de posséder des associations cultuelles du droit général, une inégalité est créée avec les établissements publics du culte du droit local.
Aussi, afin d’étendre leur capacité juridique, le présent amendement tend à étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.