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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-295 rect. ter

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REICHARDT, Mme BELRHITI, MM. MASSON, MIZZON et KLINGER, Mme DREXLER, M. KERN, Mmes MULLER-BRONN et SCHALCK, M. FERNIQUE et Mme HERZOG


ARTICLE 31


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. –Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. »

 

Objet

En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le droit local Alsacien-Mosellan des dispositions du présent projet de loi, cet amendement tend à  introduire une mesure de sauvegarde.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.