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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-299 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'alinéa 31

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Article L131-7 du code de l'éducation

I-Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département le guide interministériel concernant le suivi de l’instruction en famille.

II- Remplacer l'alinéa :

"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues."

par un alinéa ainsi rédigé :

"Le maire invite les personnes responsables de chaque enfant d'âge scolaire à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues."

Objet

Les maires doivent retrouver leurs prérogatives en matière de respect du droit à l'instruction des enfants, quel que soit le mode d'instruction choisi par les parents. L'amendement vise à réaffirmer leur rôle pour mieux assurer que chaque enfant de la commune ait une instruction et rappeler qu'à défaut, les parents manquant à leurs obligations risquent des sanctions pénales.

L'amendement prévoit également un relai avec les préfets destinataires du guide interministériel d'octobre 2017 concernant le suivi de l'instruction en famille. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.