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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-303 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE 21


Alinéa 37

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

e) Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l'enquête et tout incident lié à l'enquête.

Objet

Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L.111-1 du code de l'éducation, et de lutter contre les risques de séparatisme, le législateur entend régulièrement améliorer les contrôles. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance a notamment renforcé les outils pour contraindre à la scolarisation un enfant soustrait à l'instruction. Dans cet esprit, l'amendement vise à rendre systématique le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête menée dans le cadre d'une IEF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.