AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’article 14 introduit une réserve globale de polygamie en matière d’accès et de séjour en France.

L’Assemblée nationale a introduit un alinéa prévoyant :

- que la situation du conjoint d’un étranger polygame fait l’objet d’un examen individuel ;

- que l’autorité administrative tient compte du « caractère non consenti de la situation de polygamie ».

Il est satisfait par le droit en vigueur qui prévoit déjà que tout étranger a droit à l’examen individuel de sa situation.