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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-310 rect. ter 18 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. LEFÈVRE, CAZABONNE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 38 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure
Objet
Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d’enquête "Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble".
Dans le cadre du renforcement de la police des cultes elle tend à prévoir des sanctions renforcées lorsque les atteintes à la liberté de conscience sont perpétrées sur le conjoint ou sur des mineurs.