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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-311 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. GUERRIAU, DECOOL, MALHURET, CAPUS et CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme PAOLI-GAGIN et M. Alain MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AUX SPORTS


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Le premier alinéa est complété avec la phrase suivante :

"Dans le cadre des activités d'enseignement, l'usage de l'écriture inclusive par les enseignants ou les élèves n'est pas admis."

Objet

L?écriture inclusive est un ensemble de règles et de pratiques qui cherchent à éviter toute discrimination supposée par le langage ou l'écriture. Cela se fait à travers le choix des mots, la syntaxe, la grammaire ou la typographie. Or son adoption grandissante dans l?espace public et plus spécifiquement dans le domaine éducatif est alarmante.

En effet, cette syntaxe est problématique à plusieurs titres :

Premièrement, elle est inexploitable et incompréhensible par les personnes malvoyantes ou aveugles, qui représentent 1,7 millions de nos concitoyens ou 2.5% de la population, du fait de la présence du point médiant lu comme le mot « point » en plein milieu de la phrase. Ceci dénaturant le sens de la phrase lue.

De même, cette syntaxe n?est pas exploitable non plus pour les étudiants souffrant de troubles spécifiques des apprentissages (dyspraxie, dyslexie, ...) Son adoption par certains éditeurs de manuels scolaires (Hatier notamment), interpelle, étant donné le frein supplémentaire d?entrée dans les apprentissages que cela représente. C?est ici 7% d?une classe qui est pénalisée au quotidien.

Ces méthodes utilisées afin d?en faire la norme sont contraires à une démarche d?inclusion. 

D?où le but de cet amendement d?interdire cette pratique dans l?enseignement afin de prendre en considération près de 10 millions de nos concitoyens affectés par la généralisation de l?écriture inclusive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.