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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-328

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Avant l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;

b) à la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au Conseil » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Objet

Le présent amendement reprend une disposition votée par les deux assemblées lors de la discussion de la loi « Avia »

Il tire les conséquences de l’attribution de nouvelles compétences de régulation des contenus haineux au CSA et transfère à cette autorité la compétence aujourd'hui confiée à une personnalité qualifiée de la CNIL pour contrôler le blocage et le déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques.