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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-332 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 3 |
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 706-25-6 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « spécialement motivée de la juridiction ».
Objet
Par parallélisme des formes, l'amendement prévoit que les mentions au FIJAIT relatives aux personnes mises en examen peuvent être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction et non pas sur simple décision du juge d'instruction.