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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-334 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
par un
par les mots :
par la souscription d'un
Objet
L’article 6 rend obligatoire l’adhésion des associations et fondations sollicitant ou bénéficiant d’une subvention à un « contrat d’engagement républicain ».
Le présent amendement clarifie ses modalités en précisant qu'elles y souscrivent.