|
commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-336 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 3
Après la seconde occurrence du mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
Objet
L’article 6 répute l’obligation de signature du « contrat d’engagement républicain » satisfaite par les associations agréées et celles reconnues d’utilité publique.
Le présent amendement propose d’ajouter une troisième exception pour les fondations reconnues d’utilité publique, qui font également l’objet d’un contrôle approfondi avant leur reconnaissance par décret en Conseil d’État.