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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-345

13 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures


ARTICLE 8


Alinéa 15

I. – Après le mot :

membres

insérer les mots :

, soit

II. – Remplacer les mots :

ou directement

par les mots :

, soit lorsque leurs agissements sont directement

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.