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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-369

13 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures


ARTICLE 49


Alinéa 1er

Remplacer la référence :

L. 441-6

par la référence :

L. 441-7

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.