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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-39 rect. 17 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONFANTI-DOSSAT, LHERBIER et DEROCHE, MM. MEURANT, LE RUDULIER, CUYPERS, BABARY, LAMÉNIE et BOULOUX, Mmes RAIMOND-PAVERO et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE et Bernard FOURNIER, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI et Mme DEMAS ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. »
Objet
Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés à l'étranger avant leur transcription en droit français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.