AMENDEMENT

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles  L. 111-9 et L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal, l'administration fiscale lui notifie dans les quinze jours la perte de sa capacité à faire bénéficier les dons, legs et versements effectués à son profit d'un avantage fiscal.

Afin de favoriser l’effectivité du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’amendement prévoit que la suspension des avantages fiscaux est notifiée par l’administration fiscale.