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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-419 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé :
« Art. L 131-11-... - Sont incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes »
Objet
Cet amendement vise à encadrer le recours à l’instruction en famille. Ainsi, une personne condamnée pour crime ou délit terroriste, ou pour crimes et délits conduisant à une inscription au FIJAIS ne pourra plus être chargée de l’instruction d’un enfant en instruction en famille.