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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-422 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis ARTICLE 22 |
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Alinéa 7
I. Remplacer les mots :
« l’établissement »
par les mots :
« ces locaux »
II Supprimer le mot :
« autre »
Objet
Amendement de précision. Les écoles de fait ne sont pas des établissements scolaires au sens du code de l’éducation.