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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-428

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis


ARTICLE 25


Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé

2 ° bis Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé :

« art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4  souscrit par l’association sportive à laquelle il souhaite adhérer.»

Objet

Le respect du contrat d’engagement républicain par une association nécessite l’engagement de chacun de ses adhérents.