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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-438 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis ARTICLE 19 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Depuis la rentrée 2020, tous les collégiens en 4ème ou en 3ème et tous les lycéens en terminale doivent passer la certification PIX. En outre, la mise en place d’une telle certification ou attestation ne relève pas du domaine de la loi.