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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-51 9 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 231-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur
proposition des associations de parents d’élèves. »
Objet
Le Conseil Supérieur de l’Education est compétent sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé.
Il serait souhaitable d'y associer un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile afin de renforcer le partenariat entre l’Education Nationale et l’enseignement indépendant.