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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-52 9 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARON ARTICLE 43 |
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À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ».
Objet
L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Une telle interdiction doit s’appliquer à toutes les associations.