AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , cumulable sur toute la durée du mandat. »

Le présent amendement tend à rétablir la possibilité de cumul du droit individuel à la formation des élus (DIFE) sur toute la durée du mandat.

En effet, dans le système précédent, le DIFE était comptabilisé en heures qui étaient cumulables sur toute la durée du mandat. Or si la suppression de cette base légale n’empêche pas le cumul des droits, elle rend possible la limitation voire la suppression de ce cumul par voie réglementaire, ce qui induirait un amoindrissement des droits à la formation des élus locaux. Au surplus, dans sa rédaction actuelle, des dispositions de l’ordonnance permettent au Gouvernement de plafonner le montant comme le cumul du DIFE par un décret en Conseil d’État

Cet amendement, poursuivant l’objectif de faciliter de l’accès à la formation pour les élus locaux, propose de rétablir le cumul des droits à la formation des élus sur toute la durée du mandat afin de permettre aux élus d’utiliser leurs droits acquis sur plusieurs années, à l’instar du fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) des salariés.