|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux (1ère lecture) (n° 377 ) |
N° COM-21 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GATEL, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’intitulé du titre IV de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le mot : « disposition » est remplacé par le mot « dispositions ».
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.