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commission des lois |
Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux (1ère lecture) (n° 377 ) |
N° COM-4 26 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :
A l’alinéa 1 de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer la seconde phrase par deux phrases ainsi rédigées :
"Dans toutes les communes et pour l’ensemble des élus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. Cette formation comprend des notions relatives au fonctionnement de la commune, ses compétences, ses relations avec l’État et les autres collectivités territoriales, son budget et les droits et obligations des élus"
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons étendre l’obligation de formation à l’ensemble des conseillers municipaux et non seulement à ceux ayant reçu délégation.
Nous souhaitons également que cette formation réalisée la première année de fonction des élus comprennent des bases permettant de mieux appréhender le fonctionnement technique des collectivités territoriales, au regard de la complexification des normes qui leur sont appliquées.